Conditions générales de vente – agence secrets de voyage

Généralités

Agence évènementielle SECRETS DE VOYAGE gérée en nom propre par son créateur Marie-Pierre CLAMENS. Siège social situé 9 avenue de l’aqueduc romain 13650 Meyrargues. Le service clients est joignable au 06.07.91.49.89 ou par mail mpc.secretsdevoyage@gmail.com
Agence spécialisée dans la conception de rallyes urbains, natures et voyages pour les entreprises et groupes de particuliers. Organisateur d’évènements SECRETS DE VOYAGE assure ses prestations en tant que producteur et/ou par nos partenaires de confiance (nom et lien vers leur site internet). Nous gérons la vente de nos prestations de façon partielle ou globale ou nous vous dirigeons directement vers nos partenaires précisés sur notre site ; ces derniers assurant la commercialisation de leurs prestations, particulièrement pour les rallyes/voyages qui sont vendus par nos partenaires agences de voyages agrées. Pour le repérage, l’assistance et les conseils pour l’organisation d’évènement, ou de séminaire, nous facturons un montant précisé lors de la confirmation de la commande. Pour chaque offre, la disponibilité est soumise à confirmation par nos services ou ceux de nos partenaires. Les présentes CGV sont établies par SECRETS DE VOYAGE dans le cadre de son activité d’offres de prestations de service, produits et évènements.

  1. Conditions d’acceptation
    L’acheteur déclare être majeur et avoir pris connaissance des conditions spécifiques de l’activité avant de s’inscrire, de passer commande, et les avoir acceptées sans réserve. Le prestataire s’accorde le droit de refuser l’accès à un mineur ayant souscrit à l’offre contre cette indication.
  2. Objet
    Les présentes conditions générales d’utilisation établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute acceptation d’offre effectuée sur le site internet www.secretsdevoyage.com, par tout utilisateur ayant la qualité de consommateur.
  3. Modification des CGV
    SECRETS DE VOYAGE se réserve la faculté de modifier ses conditions générales d’utilisation ; les clients en seront informés par une annonce précisée sur toutes les pages du site pendant une période de 7 jours et par mail, ainsi qu’en haut de page des CGV. Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation de l’offre du prestataire par l’acheteur.
    5. Acceptation
    Les acceptations effectuées sur le site Internet www.secretsdevoyage.com confirment un engagement ferme et définitif, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après la confirmation de la réservation par SECRETS DE VOYAGE par courrier électronique ou téléphone.
  4. Modification de réservation
    Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives, toute demande de modification faite par l’utilisateur est soumise à l’acceptation de SECRETS DE VOYAGE.
    MODIFICATION PAR LE CLIENT : En cas d’arrivée tardive, de départ prématuré, de réduction du nombre de personnes par rapport au dossier initial, aucun remboursement ne sera effectué (cf. conditions d’annulation).
    MODIFICATION OU ANNULATION DE LA PART DE SECRETS DE VOYAGE
    SECRETS DE VOYAGE agissant en qualité de concepteur peut-être amené à choisir différents prestataires pour l’exécution de ses programmes. Ces prestataires conservent en tout état de cause, à l’égard du client leurs responsabilités propres aux termes de la législation régissant leurs activités. En cas de défaillance d’un prestataire, de circonstances extérieures ou de cas de force majeure, SECRETS DE VOYAGE s’efforcera de proposer au client des solutions de remplacement présentant les caractéristiques les plus ressemblantes de la prestation réservée. S’il n’y avait pas de solutions de remplacement possible, le client serait alors intégralement remboursé de toutes les sommes versées à l’exclusion de toutes indemnités, ou dommages – intérêts
  5. Validité de la commande
    SECRETS DE VOYAGE, se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes dans le cas où des quantités réservées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement constatées.
  6. Droit de rétractation
    Dans les conditions prévues par l’article L.121-16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la date indiquée sur le contrat de vente et autres prestations non précisées dans l’article 9. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de SECRETS DE VOYAGE à l’adresse suivante: SECRETS DE VOYAGE-CLAMENS 9 Avenue de l’aqueduc romain – 13650 Meyrargues ou par mail à mpc.secretsdevoyage@gmail.com
    9. Exclusion du droit de rétractation
    Il est cependant expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, l’utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, les prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux acheteurs, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.
  7. Prix
    Le prix de vente de nos prestations est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Nous demandons le règlement de 50% de la somme le jour de la commande et le solde 15 jours avant la prestation pour les groupes de particuliers et pour les entreprises.
    Pour une réservation prise moins de un mois avant le début de la date de séjour, le règlement s’effectue en un seul versement. Le non règlement d’un contrat dans les délais fixés entraînera l’annulation du contrat et des prestations prévues sans que le client puisse se prévaloir de cette annulation.
    Les prix n’incluent pas les extras et toutes autres prestations non indiquées dans le contrat de vente, sont révisables à tous moments en cas de modifications économiques et s’entendent en euros.
  8. Retard ou défaut de paiement
    SECRETS DE VOYAGE se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, d’annuler la commande par simple email adressé à l’utilisateur concerné.
  9. Responsabilité
    La responsabilité de SECRETS DE VOYAGE n’est pas engagée en cas d’inexécution involontaire ou de mauvaise exécution du contrat, suivant un cas de force majeure (climat, décès ou accident grave), soit du fait de l’utilisateur, soit du fait du prestataire de service.
  10. Sécurité
    La participation à certaines prestations peut impliquer des risques corporels. De par la nature de certaines activités, les prestataires peuvent vous demander de signer une décharge de responsabilité. Nous vous prions de bien vouloir lire ce document avec attention. Nous vous recommandons de le vérifier rapidement auprès de notre partenaire. Nous vous prions d’écouter avec attention les instructions données et éventuellement de prendre des notes, il en va de votre propre sécurité.
  11. Réclamation
    Toute réclamation doit être adressée au service clients de SECRETS DE VOYAGE par courrier électronique à l’adresse suivant : mpc.secretsdevoyage@gmail.com  ou par téléphone au 06.07.91.49.89.
  12. Informatique et libertés
    En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par SECRETS DE VOYAGE qui s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’utilisateur sur son site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés. L’utilisateur pourra exercer le droit susmentionné en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse : mpc.secretsdevoyage@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SECRETS DE VOYAGE – CLAMENS                                                                                9, Avenue de l’aqueduc romain – 13650 Meyragues.
  13. Conditions d’annulation
    Des frais pour une annulation intervenant en amont de la prestation sont prélevés comme suit :
    Avant 30 jours : aucun frais
    De 15 jours à 29 jours : 50€
    De 7 jours à 14 jours : 50% du montant de la prestation
    Du jour de la prestation à 6 jours : 100% du montant de la prestation
  14. Conditions de rétractation: Toute modification, rejet ou interruption, 30 jours avant la date de l’événement initialement prévu, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence SECRETS DE VOYAGE.
  15. Conditions générales de la vente de prestations

Art. 97
– L’information préalable faite au consommateur en gage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98
– Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Le nombre de repas fournis ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

9° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

10° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

11° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

12° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

13° Les conditions d’annulation prévues aux articles 101,102 ci-dessous ;

14° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

15° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans le cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

16° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

17° L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue de son départ, les informations suivantes ;

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.99
    – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.Art. 101
    – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
    – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
    – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.Art. 102
    – Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité supportée si l’annulation était intervenue de sont fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord à l’amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Marie-Pierre CLAMENS

Consultante en Ressources Humaines
& Historienne

Me contacter : 06 07 91 49 89

Marie-Pierre Clamens